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Fevrier 1999
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Déliberation

Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DRH 8-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1999 DRH 8-1°, en date du 15 février 1999, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 1999 DRH 8-2°, en date du 15 février 1999, fixant le classement hiérarchique des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'échelonnement indiciaire des grades du corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :

Agent de maîtrise de 1ère catégorie

6e échelon 612
5e échelon 597
4e échelon 588
3e échelon 558
2e échelon 528
1er échelon 483

Agent de maîtrise de 2e catégorie

10e échelon 544
9e échelon 523
8e échelon 491
7e échelon 467
6e échelon 444
5e échelon 418
4e échelon 381
3e échelon 354
2e échelon 327
1er échelon 298


Art. 2.- La délibération D. 1054-3°, en date du 8 juillet 1991, fixant l'échelonnement indiciaire du corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris est abrogée.
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant des mesures ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs et aux sections de fonctionnement des budgets annexes de l'Assainissement et des Transports automobiles municipaux.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 921.000 F et sera prélevée au chapitre 012, charges de personnel, du budget de la Ville de Paris.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 47.500 F et sera prélevée à l'article 64, du budget annexe de l'Assainissement.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 56.800 F et sera prélevée à l'article 64, du budget annexe des Transports automobiles municipaux.