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Fevrier 1999
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 18 dépendant de l'immeuble situé 64, rue Vieille-du-Temple (3e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1998 DAUC 21]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est notamment propriétaire du lot communal vacant n° 18 dépendant de l'immeuble situé 64, rue Vieille-du-Temple (3e), acquis par acte notarié des 23 et 30 décembre 1971 dans le cadre d'un projet aujourd'hui abandonné ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à conserver ce bien vacant dans son patrimoine, l'immeuble en cause n'étant concerné par aucun projet municipal ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 4 juin 1997 et 6 juillet 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, lors de sa séance du 12 juin 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux situés à l'adresse ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, lors de sa séance du 15 octobre 1997, d'une part vérifié que les conditions d'acquisition de ces lots ne s'opposaient pas à leur mise en vente et, d'autre part émis un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique du lot n° 18, libre d'occupation ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder par voie d'adjudication publique le lot précité représentant un logement de 39 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 7 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 18 dépendant de l'immeuble situé 64, rue Vieille-du-Temple (3e), sur une mise à prix fixée à 400.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le produit de la cession du lot n° 18 est évalué à 400.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable du bien visé à l'article premier s'établit à 30.300 F. La plus-value prévisionnelle est estimée à 369.700 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 30.300 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 369.700 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 30.300 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération n° 4001521800, compte 21321, rubrique 651 ;
- une recette de 369.700 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération n° 4001521800, compte 19, rubrique 651.