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Fevrier 1999
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Déliberation

Modification de la délibération D. 1220 du 14 octobre 1996 fixant la liste des corps de la Commune de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1998 DRH 45]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération D. 8, en date du 22 janvier 1979, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des gardiennes de chalets de nécessité ;
Vu la délibération D. 1836, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de service des écoles de la Ville de Paris ;
Vu l'ensemble des délibérations fixant les statuts particuliers applicables aux corps ouvriers de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 152-1°, en date du 15 février 1993, fixant le statut particulier applicable au corps des coordinatrices de crèches de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1220, en date du 14 octobre 1996, fixant la liste des corps de la Commune de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1220, en date du 14 octobre 1996, susvisée ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier - Dans l'intitulé et le corps de la délibération D. 1220, en date du 14 octobre 1996, susvisée, les termes "de l'Union européenne autres que la France" sont remplacés par les termes "de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".
Art. 2- Dans l'intitulé et au premier alinéa de la délibération D. 1220, en date du 14 octobre 1996, susvisée, après le terme "corps" sont ajoutés les termes "et emplois".
Art. 3- La liste de corps figurant dans la délibération D. 1220, en date du 14 octobre 1996, susvisée, est complétée par la liste de corps et emplois suivants :
- coordinatrices de crèches ;
- agents de service des écoles ;
- gardiennes de chalet de nécessité ;
- corps ouvriers.