Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe du lancement d'un appel d'offres ouvert en vue de la passation de marchés pour la mise en sécurité des locaux domaniaux gérés par le Service d'administration d'immeubles. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés de travaux. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DLH 27]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal et l'article L. 2511-13 relatif aux avis sur les questions intéressant l'arrondissement ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe du lancement d'un appel d'offres ouvert à lots et à bons de commandes, en vue de la passation de marchés pour la mise en sécurité des locaux domaniaux gérés par le Service d'administration d'immeubles ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe du lancement d'un appel d'offres ouvert à lots et à bons de commandes, en vue de la passation de marchés pour la mise en sécurité des locaux domaniaux gérés par le Service d'administration d'immeubles.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs auxdits marchés.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues dans le cadre de la procédure de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à conclure, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, autant de marchés négociés qu'il sera nécessaire, dans la limite de 8 au maximum, pour satisfaire les besoins du service.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, nature 61522, fonction 653, UAG 65000, UAU 66600, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.