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Fevrier 1999
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. à contracter par la S.E.M.I.D.E.P. en vue du financement principal d'un programme de construction de 62 logements locatifs intermédiaires situé dans les lots I et J de la Z.A.C. "Moskowa" (18e). MM. Hervé BENESSIANO et Michel BULTE, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DLH 74-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. à contracter par la S.E.M.I.D.E.P. en vue du financement principal du programme de construction de 62 logements locatifs intermédiaires situé dans les lots I et J de la Z.A.C. "Moskowa" (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Hervé BENESSIANO, au nom de la 5e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif intermédiaire d'un montant de 22.860.000 F remboursable en 25 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de 2 ans maximum à contracter par la S.E.M.I.D.E.P. auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France en vue du financement principal du programme de construction de 62 logements locatifs intermédiaires situé dans les lots I et J de la Z.A.C. "Moskowa" (18e).
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.E.M.I.D.E.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.I.D.E.P. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion.