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Fevrier 1999
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché relatif à la fourniture et à la livraison de produits du domaine pharmaceutique et parapharmaceutique nécessaires aux 700 établissements scolaires municipaux du premier et du second degrés et aux activités périscolaires de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Jean de GAULLE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DASCO 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché relatif à la fourniture et à la livraison de produits du domaine pharmaceutique et parapharmaceutique nécessaires aux 700 établissements scolaires municipaux du premier et du second degrés et aux activités périscolaires de la Ville de Paris, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités d'attribution du marché relatif à la fourniture et à la livraison de produits du domaine pharmaceutique et parapharmaceutique nécessaires aux 700 établissements scolaires municipaux du premier et du second degrés et aux activités périscolaires de la Ville de Paris pour l'année scolaire 1999-2000 avec reconduction pour l'année scolaire 2000-2001. Lesdites prestations feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 250, 273, 274, 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 2.- Sont approuvés le cahier des clauses particulières, le tableau annexe et le règlement de la consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'offres ouvert ou de marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1999 au chapitre 011, nature 60628, rubriques fonctionnelles 11, 121, 122 et 242.2 et des exercices ultérieurs en cas de reconduction du marché pour 2000, sous réserve de la décision de financement.