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Fevrier 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DVD 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la ville de Paris.

Désignation
des bénéficiaires
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
F
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris subrogée dans les droits de son assurée Mme Nadine BOUKOBZA 28 octobre 1997 1 113,45
GIE AXA Assurances courtage subrogée dans les droits de son assuré M. Robert BROUNS 11 décembre 1996 10 835,31
M. Philippe GANGLOFF 21 juillet 1998 924,99
Mutuelle Générale des PTT subrogée dans les droits de son assurée Mme Jacqueline L'HELGOUALCH 21 août 1997 1 542,06
M. Jocelyn MARMOT 6 mars 1996 1 874,22
Mme Raymonde RONGIERAS 5 avril 1994 38 000,00
M. Nessim ZIBI 30 mai 1998 3 958,09
M. Philippe CLODUNG 24 mai 1998 9 536,91

Art. 2.- la dépense correspondante, d'un montant total de 67.785,03 F, sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la ville de Paris, de 1999.