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Fevrier 1999
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Déliberation

DAUC 7 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble communal situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e) en 68 logements en accession sociale à la propriété et 2 locaux commerciaux à rez-de-chaussée. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DLH 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation de l'immeuble communal sis 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e) en 68 logements en accession sociale à la propriété et 2 locaux commerciaux à rez-de-chaussée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 2 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble communal situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e) en 68 logements en accession sociale à la propriété et 2 locaux commerciaux à rez-de-chaussée.