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Fevrier 1999
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Déliberation

Modification de la délibération D. 1054-7°, en date du 8 juillet 1991, portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de chef d'exploitation de la commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1998 DRH 40-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1054-7°, en date du 8 juillet 1991, portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel le M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1054-7°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Au 2e alinéa de l'article premier de la délibération D. 1054-7°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, susvisée ,les termes "5 échelons" sont remplacés par les termes "3 échelons".
Art. 2.- Au premier alinéa de l'article 2 de la délibération D. 1054-7°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, susvisée, sont supprimés les mots "de 1ère catégorie".
Art. 3.- L'article 3 de la délibération D. 1054-7°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, susvisée, est remplacé par l'article 3 suivant :
"Art. 3.- Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chef d'exploitation est fixé comme suit :

Echelons Durée
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans"

Art. 4.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 1999.