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Fevrier 1999
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux de construction d'une école polyvalente de 10 classes dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Jean de GAULLE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DPA 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération DAUC 18 - DPA 51, en date du 9 février 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux de construction d'une école polyvalente de 10 classes dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" (13e) et autorisant M. le Maire de Paris à signer un marché de maîtrise d'oeuvre et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution du marché de travaux de construction pour l'opération susvisée, et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier. - Sont approuvées les modalités d'attribution du marché de travaux pour la construction d'une école polyvalente de 10 classes dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" (13e). Lesdits travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-I-2 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 11, compte de provision 80000-1-99-002, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999 et de 2000, sous réserve de la décision de financement.