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Fevrier 1999
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements et d'un garage (lots nos 105-203-204-132, 32 et 8), libres d'occupation, dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DAUC 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les locaux domaniaux, correspondant aux lots nos 105-203-204-132, 32 et 8, dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e), sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D.659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 3 juillet 1913) ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 juillet 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 2 décembre 1998, un avis favorable à la mise en vente des lots nos 105-203-204-132 sur une mise à prix de 7.900.000 F, du lot n° 32 sur une mise à prix de 706.000 F et du lot n° 8 sur une mise à prix de 320.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder par voie d'adjudication publique, sur les mises à prix proposées par le Conseil du Patrimoine privé :
- les lots nos 105-203-204-132 (601/10.000èmes) formant, aux rez-de-chaussée et niveau intermédiaire, un logement de 7 pièces de 251,7 mètres carrés avec jardin et cave ;
- le lot n° 32 (77/10.000èmes) formant, au 4e étage, un logement de 2 pièces de 35,3 mètres carrés ;
- le lot n° 8 (20/10.000èmes) formant un garage de 14,6 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 février 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 3 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M.Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, des lots communaux nos 105-203-204-132, 32 et 8, libres d'occupation, dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lots nos 105-203-204-132 : 7.900.000 F ;
- lot n° 32 : 706.000 F ;
- lot n° 8 : 320.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittés par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Les prix de cession sont évalués globalement à 8.926.000 F. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 134.714 F. La plus-value prévisionnelle est de 8.791.286 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 134.714 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 8.791.286 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 134.714 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 8.791.286 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.