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Mai 2009
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’emprunts bancaires à contracter par “ Paris Habitat - OPH “, en vue du financement de commerces et locaux d’activité compris dans différents programmes de l’Office. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DLH 77]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l?amortissement d?emprunts bancaires d?un montant total de 7 421 538,50 euros à contracter par ? Paris Habitat - OPH ? en vue du financement de commerces compris dans six programmes de ? Paris Habitat - OPH ? ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 248 458 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 496 916 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ? Paris Habitat - OPH ? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local d?activités compris dans un programme d?acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements PLAI, situé 25, boulevard Poissonnière (2ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 55.702 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 111 404 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ? Paris Habitat OPH ? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local compris dans un programme d?acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements PLAI, situé 25, boulevard Poissonnière (2ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 1 880 629,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 3 761 259 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements PLAI, situé 25, boulevard Poissonnière (2ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 4.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 1.102.752,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 2 205 505 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition réhabilitation comportant 10 logements PLUS et 8 logements PLAI, situé 24, rue de la Banque (2ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 5.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 1.187.820,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 2 375 641 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLAI et 4 logements PLS, situé 35, rue du Chemin Vert (11ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 6.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 837 033,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 1 674 067 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 47 logements PLUS, 10 logements PLAI et 15 logements PLS, situé 20, rue de la Glacière (13ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 7.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 1.287.280,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 2 574 561 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ? Paris Habitat - OPH ? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 39 logements PLUS, 7 logements PLAI et 19 logements PLS, situé 149-153, rue Raymond Losserand (14ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 8.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 821 862 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 1 643 724 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter à taux fixe selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ? Paris Habitat - OPH ? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 76 logements PLUS, 13 logements PLAI et 38 logements PLS, situé 26, rue de Cauchy et 15-31, rue de la Montagne de l?Espérou (15ème).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 9.- Au cas où ? Paris Habitat - OPH ?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 10.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 11.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ? Paris Habitat - OPH ? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse d?Epargne ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.