Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Approbation du principe et du financement d’un capital décès en faveur des ayants droit des agents de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DRH 17]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et le financement d?un capital décès en faveur des ayants droit des agents de la Commune de Paris.

Sur le rapport de Mme Maïté Errecart, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier. - Le Maire de Paris est autorisé à approuver le principe et le financement d?un capital accordé sous forme de prestation sociale aux ayants droit des agents titulaires ou stagiaires en activité de la Commune, décédés après l?âge 60 ans et dont le traitement indiciaire brut était égal ou inférieur à l?indice 1015.

Art.2 - Ce capital est équivalent à 9 mois du traitement indiciaire brut de l?agent dans la limite mensuelle du plafond de la Sécurité sociale.

Art. 3 - La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2009 de la Ville de Paris et suivants sous réserve de décision de financement, rubrique 0204 Chapitre 67- article 6713.