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Mai 2009
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Garanties d’emprunts complémentaires pour la réalisation par “ Paris Habitat OPH “ d’un programme d’acquisition réhabilitation de 32 logements PLAI d’une part, et d’un programme de réhabilitation PALULOS portant sur 22 logements d’autre part, situés 21 rue des Malmaisons (13ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DLH 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération 2003 DLH 220, en date du 22 septembre 2003, approuvant la réalisation par ? Paris Habitat OPH ? d?un programme d?acquisition réhabilitation de 32 logements PLAI d?une part, et d?un programme de réhabilitation PALULOS portant sur 22 logements d?autre part, au sein d?une résidence sociale située 21 rue des Malmaisons (13ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 30 avril 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie d?emprunt de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?emprunts complémentaires à contracter par ? Paris Habitat OPH ? auprès de la Caisse des dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité en vue du financement de la réalisation d?un programme d?acquisition réhabilitation de 32 logements PLAI d?une part, et d?un programme de réhabilitation PALULOS portant sur 22 logements d?autre part, situé 21 rue des Malmaisons (13ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PLAI de 54 368 euros remboursable en 40 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ? Paris Habitat OPH ? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme d?acquisition réhabilitation de 32 logements PLAI, situé 21 rue des Malmaisons (13ème).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 54 368 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PALULOS de 45 141 euros remboursable en 20 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ? Paris Habitat OPH ? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de réhabilitation PALULOS portant sur 22 logements, situé 21 rue des Malmaisons (13ème).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d?une période d?amortissement de 20 ans, à hauteur de la somme de 45 141 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où ? Paris Habitat OPH ?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par ?Paris Habitat OPH? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.