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Mai 2009
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Déliberation

Approbation et signature d’un contrat de transaction avec la société Jardins Ile-de-France, relatif au paiement de diverses factures émises au-delà du maximum du marché passé entre ladite société et la Ville de Paris. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DEVE 33]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code civil, article 2044 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la conclusion d?un protocole d?accord et lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec la société Jardins Ile-de-France, relatif au paiement de diverses factures émises au-delà du maximum du marché passé entre ladite société et la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la conclusion du protocole d?accord avec l?entreprise Jardins Ile-de-France pour le règlement pour solde de tout compte du marché 04/23057, pour un montant de 49.821,40 euros TTC.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, article 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?année 2009.