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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par la Ville du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) contre la délibération D. 269-1°, en date du 28 février 1994, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le Plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Porte des Lilas" (19e). Melle Anne-Marie COUDERC, au lieu et place de M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 994]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par la Ville du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) contre la délibération D. 269-1°, en date du 28 février 1994, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le Plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Porte des Lilas" (19e) ;
Sur le rapport présenté par Melle Anne-Marie COUDERC, au lieu et place de M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par la Ville du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) contre la délibération D. 269-1°, en date du 28 février 1994, portant approbation du Plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Porte des Lilas" (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.