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Mai 2009
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Déliberation

DF 28-1° - Cession à la commune de Pantin des parcelles cadastrées A n°77, A n°79, A n°80 et A n°83, terrains d’assiette de la maison de quartier des Courtillières et de voiries à Pantin (Seine-Saint-Denis). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l?article L 3112-1 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles cadastrées A n°77, A n°79, A n°80 et A n°83 situées dans le Parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris 2004 DU 163-1° des 13 et 14 décembre 2004 et 2005 DU 219 des 14 et 15 novembre 2005 ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 12 janvier 2009 ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 5 mars 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession, sans déclassement préalable, des parcelles cadastrées A n°77, A n°79, A n°80 et A n°83 à Pantin (Seine-Saint-Denis) à la commune de Pantin ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession, sans déclassement préalable, de la parcelle cadastrée A n°77 à Pantin (Seine-Saint-Denis) à la commune de Pantin.

Art. 2.- Le prix de cession de la parcelle cadastrée A n°77 est évalué à 115.000 euros. La recette sera inscrite nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l?année 2009 et éventuellement les exercices suivants.

Art. 3.- Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 09V00092DU et exercices suivants.

Art. 4.- L?article 1er de la délibération 2004 DU 163-1° des 13 et 14 décembre 2004 est abrogé dans ses dispositions relatives à la parcelle A n°77. Les articles 4 à 8 de la délibération 2004 DU 163-1° des 13 et 14 décembre 2004 sont abrogés.

Art. 5.- Est autorisée la cession, sans déclassement préalable, des parcelles cadastrées A n°79, A n°80 et A n°83 à Pantin à la commune de Pantin.

Art. 6.- La cession des biens visés à l?article 5 aura lieu à titre gratuit.

Les écritures d?ordre, liées à cette cession gratuite, seront enregistrées sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 20441 en dépenses et compte 21121 en recettes, sous le n° de mission 90006-99, activité 180 et individualisation n°09V00092DU et exercices suivants.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les ventes visées aux articles 1er et 5 seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Les ventes visées aux articles 1er et 5 devront intervenir au plus tard le 11 janvier 2010.