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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris.Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 16, rue Visconti (6ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DLH 71]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 17 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce lot communal ;

Considérant que le contrat qui porte sur la location d?un logement communal d?une superficie de 10,60 m² selon relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage du bâtiment une chambre avec lavabo, arrivera à échéance le 12 janvier 2010 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de France Domaine du 12 novembre 2008 ;

Considérant que lors de sa séance du 4 mars 2009, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 80 000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, lot n°31, d?une superficie de 10,60 m² selon relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage une chambre avec lavabo ;

Vu l?avis du Conseil du 6ème arrondissement en date du 4 mai 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6ème arrondissement en date du 5 mai 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 12 janvier 2010 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 16, rue Visconti (6ème) d?un logement communal, lot n°31, d?une superficie de 10,60 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage une chambre avec lavabo.

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 80 000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 80 000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°09V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.