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Septembre 2002
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231 - QOC 2002-506 Question de M. Christophe LEKIEFFRE à M. le Maire de Paris à propos des loyers consentis aux mouvements et responsables politiques, locataires de locaux commerciaux appartenant à la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


Libellé de la question :
"M. Christophe LEKIEFFRE fait suite à un courrier adressé le 17 juillet à M. le Maire de Paris où il l'interrogeait sur les dispositions et les nouvelles évaluations retenues pour les loyers consentis aux mouvements et responsables politiques, locataires de locaux commerciaux appartenant à la Ville de Paris.
M. Christophe LEKIEFFRE a bien pris note, ainsi que ses collègues de la note de M. le Maire de Paris en date du 18 juin 2002, il souhaiterait néanmoins avoir des informations complémentaires pour chacune des 25 évaluations, à savoir :
- le montant du loyer constaté sur le marché du secteur ;
- les références officielles des indicateurs ayant servis à l'évaluation de ce loyer ;
- l'application détaillée des abattements avec leurs justificatifs ;
M. Christophe LEKIEFFRE demande à M. le Maire de Paris s'il envisage un quelconque recouvrement sur le manque à gagner des années passées."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le travail de réévaluation des loyers des permanences politiques a été fondé sur la source la plus exhaustive et la plus fiable, pour l'évaluation des loyers, "La côte annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières" publiée par les éditions "CALLON". Ce document compile tous les ans un grand nombre de transactions effectuées sur une année, et établit, pour ce qui concerne la Ville de Paris, des statistiques arrondissement par arrondissement.
Par ailleurs, les professionnels de l'immobilier d'entreprise proposent désormais une méthode commune pour déterminer la surface pondérée d'un local commercial en centre ville, en tenant compte de la profondeur (à l'horizontale) du local par rapport au trottoir :
Rez de chaussée :
- les dix premiers mètres de profondeurs (zone A) : 100 %
- les dix suivants (zone B) : 50 % ;
- les dix suivants (zone C) : 30 % ;
- les dix autres (zone D) : 25 %.
En ce qui concerne la hauteur, le premier étage de vente est pondéré à 40 %, le deuxième à 20 % et 10 % au-delà.
Les autres abattements, consentis par la Ville en application de dispositions internes, sont de :
- 30 % en raison du caractère associatif de l'activité ;
- 20 % en raison du caractère précaire de l'occupation.
Enfin, un abattement peut être également consenti au regard de l'état de vétusté des locaux.
Ainsi, le prix du mètre carré est variable selon que le local est situé dans un immeuble ancien (rénové ou non) ou neuf.
Les loyers réévalués des permanences prennent en compte l'ensemble de ces critères et se situent à l'intérieur des fourchettes définies par la côte "CALLON".
S'agissant de la permanence politique du groupe "Ensemble pour Paris", le calcul de la réévaluation a été confirmé par une décision du Tribunal administratif en date du 15 octobre 2002, prenant en compte "la surface pondérée, le type industriel du bâtiment, l'état moyen du bien et le caractère sommaire de ses aménagements et équipements, les décotes impliquées par l'essentielle précarité et révocabilité du bail".
Il a été communiqué aux orateurs de cette question un tableau détaillant, par arrondissement et par (prix de location du mètre carré par an en francs et en euros) catégorie de bureau (ancien non rénové, ancien rénové, neuf), les évaluations de la "côte CALLON",complétée par le calcul des divers abattements.
S'agissant d'une éventuelle mise en recouvrement du manque à gagner sur les exercices antérieurs, il apparaît difficilement envisageable d'entamer une telle procédure, en raison notamment du caractère conventionnel des loyers précédents."