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Déliberation

DF 129 - Echange et cession à titre gratuit de terrains nus à Vanves (92). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Vanves (92) de la parcelle de terrain cadastrée C 44 ;

Considérant le projet de rétrocession au profit de la commune de Vanves d?une emprise de terrain nu de 2 604,50 m² issue de la parcelle C 44, conformément aux prescriptions de l?arrêté de permis de construire du 20 mai 1985 délivré au concessionnaire du parc de la porte de Versailles ;

Considérant la demande de la commune de Vanves d?acquérir une bande de terrain nu supplémentaire de 436,30 m² à détacher de cette même parcelle, contre la parcelle E 188, d?une superficie de 508,10 m², propriété de la commune de Vanves incorporée de fait à l?enceinte du parc lors de sa construction ;

Considérant que la commune de Vanves a d?ores et déjà réalisé l?aménagement de voirie sur la parcelle C 44, le long de la rue du Quatre Septembre, suivant accord donné par la Ville de Paris le 8 juillet 1987 ;

Considérant qu?il convient à présent de régulariser cette situation foncière au moyen d?un échange foncier ;

Vu la lettre de la commune de Vanves du 9 septembre 2008 ;

Vu l?estimation de France Domaine du 19 janvier 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver l?échange foncier avec soulte avec la commune de Vanves, portant sur une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée C 44 contre la parcelle de terrain cadastrée E 188, le tout sis à Vanves (92) ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé, dans la limite de l?estimation de France Domaine, l?échange foncier après division parcellaire à Vanves (92) entre la Ville de Paris et la commune de Vanves, portant sur :

- une emprise de terrain nu de 436,30 m² issue de la parcelle C 44, propriété de la Ville de Paris (bien sortant),

- et la parcelle E 188, d?une superficie de 508,10 m², propriété de la commune de Vanves (bien entrant).

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l?échange seront supportés par les co-échangistes. Les frais d?acte d?échange seront supportés à part égale par les co-échangistes.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront supportées par les co-échangistes.

Art. 3.- La valeur du bien sortant est estimée à 196 335 euros et celle du bien entrant à 228 645 euros, ce qui génère une soulte de 32 310 euros en faveur de la commune de Vanves.

Art. 4.- Entrée du bien et échange :

- une dépense réelle de 228 645 euros correspondant à la valeur du bien entrant sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21 111, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivant), sous réserve de la décision de financement,

- une recette réelle de 196 335 euros correspondant à la valeur du bien sortant sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivant).

Art. 5.- La dépense d?un montant de 32 310 euros correspondant à la soulte sera imputée fonction 824, nature 678 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivant), sous réserve de la décision de financement.

Art. 6.- Sortie du bien :

- une dépense pour ordre de 129 610 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera imputée fonction 824, compte 675 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivant), sous réserve de la décision de financement.

- une recette pour ordre de 129 610 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivant).

Art. 7.- Plus value :

- une dépense pour ordre de 66 725 euros sera imputée fonction 824, compte 676 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.

- une recette pour ordre de 66 725 euros sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivant).

Art. 8.- En outre est autorisée la cession à titre gratuit, au profit de la commune de Vanves, d?une emprise supplémentaire de terrain nu de 2 604, 50 m² issue de la parcelle C 44.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront à la charge de l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature de l?acte de cession.

Art. 9.- Ecritures d?ordre comptable de la cession à titre gratuit consentie par la Ville de Paris :

- la dépense pour ordre de 1 172 000 euros correspondant à la valeur de l?emprise cédée à titre gratuit sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 20441, mission 90006-99, activité n° 180, n° d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

- la recette pour ordre de 1 172 000 euros correspondant à la valeur de l?emprise cédée à titre gratuit sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, mission 90006-99, activité n° 2009 et/ou suivants).