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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et du lancement d’un marché sur appel d’offres ouvert, relatif au financement et à la gestion des prêts sociaux aux agents de la Commune et du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DRH 20]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux Caisses de Crédit Municipal ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n°D 1133-1 du 6 juillet 1981 réorganisant les oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes, notamment son article 3 ;

Vu la convention générale relative à l?octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris, conclue en application de cette délibération, le 23 novembre 1981 ;

Vu la délibération DRH 2007 3 autorisant le Maire de Paris à résilier la convention passée avec le Crédit Municipal de Paris relative à l?octroi de prêts de la Ville de Paris ;

Vu la délibération DRH 2007 4 relatif au financement et à la gestion des prêts sociaux accordés aux agents de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009, relatif au financement et à la gestion des prêts sociaux accordés aux agents de la Commune et du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté Errecart au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier. - M. le Maire de Paris est autorisé à publier un appel d?offres pour le financement et la gestion des prêts sociaux accordés aux agents de la Ville et du Département de Paris et à souscrire le marché en résultant ou un marché négocié après avis favorable de la Commission d?appel d?offres dans l?hypotèse où l?appel d?offres serait déclaré infructueux.

Art. 2 - Sont approuvés le règlement de consultation d?appel d?offres, le cahier des clauses particulières et l?acte d?engagement, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à un marché d?appel d?offres ouvert concernant la gestion des prêts sociaux accordés aux agents de la Commune de Paris.

Art. 3 - Conformément aux articles 35-1-1° et 35 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du même code, M. Le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d?un avis préalable et motivé de la commission d?appel d?offres. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d?appel d?offres. En l?absence d?un tel avis, l?appel d?offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.

Art. 4 - La dépense correspondante sera imputée sur les budget de fonctionnement de la Ville, chapitre : 011, article : 627, rubrique : 0205, pendant les exercices 2010 à 2013, sous réserve de la décision de financement. Elle le sera également et en tant que de besoin sur les sections d?exploitation des budgets annexes du service technique des transports automobiles municipaux, du service de l?assainissement de Paris, du service du fossoyage, du service des eaux et du service de l?aide sociale à l?enfance.