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Déliberation

DPE 43 - Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration partielle de l’immeuble 5 impasse Bonne Nouvelle (10ème) et des modalités de passation du marché de travaux ; dépôts de demandes de permis de démolir et de construire. M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DPA 164-]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement, en sa séance du 28 avril 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration partielle de l?immeuble 5, impasse Bonne Nouvelle (10ème) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant et les dépôts de demandes de permis de démolir et de construire ;

Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration partielle de l?immeuble 5, impasse Bonne Nouvelle (10ème).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon une procédure adaptée conformément aux articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Est approuvé le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 88000-99-030 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2009 et suivants.

Art. 6.- Il sera constaté une recette correspondant au remboursement de l?avance forfaitaire au chapitre 23, article 238, rubrique 020, mission 88000-99-030 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2009 et suivants.