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Septembre 2002
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182 - QOC 2002-541 Question de M. Alain DESTREM et des membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concernant la sécurisation des sites desservis par les transporteurs de fonds

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


Libellé de la question :
"Le décret 2000-1234 du 18 décembre 2000 détermine les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds. Ce décret prévoit dans son premier article que "les personnes publiques ou privées faisant appel à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds équipent ceux de leurs locaux desservis par ces entreprises des dispositifs prévus par le décret".
M. Alain DESTREM et les membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" souhaitent que M. le Maire de Paris leur indique les dispositions qui auraient été prises par la collectivité parisienne pour procéder à la sécurisation des sites directement concernés, qu'il les informe des travaux réalisés tant par la R.A.T.P. que par l'Assistance publique et qu'il leur expose les raisons qui pourraient justifier la non-réalisation de ces travaux.
Ils souhaitent également que leur soit précisée la position de la Mairie de Paris quant à la répartition du coût des travaux de voirie entre la collectivité parisienne et les personnes morales privées qui se trouvent dans l'obligation de procéder à des travaux de sécurisation du fait du présent décret."
Réponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"La présente question orale concerne les dispositions prises par la Ville de Paris pour appliquer la nouvelle réglementation en matière de sécurisation de transports de fonds et le financement de ces mesures. Ces dispositions sont les suivantes :
La Préfecture de police, qui pilote l'opération, réceptionne les dossiers adressés par les donneurs d'ordre.
En fonction des caractéristiques de l'immeuble et les conditions de desserte, on distingue trois types d'aménagements :
- Hors voirie à l'intérieur des locaux ;
- Création d'une piste sur trottoir permettant l'accostage des véhicules en façade (article 3 du décret) ;
- Projet sans piste avec réservation de stationnement accompagné d'une surveillance vidéo(article 4 du décret).
Un groupe de travail associant la Préfecture de police et les Directions de l'Urbanisme et de la Voirie et des Déplacements statue sur les projets présentés, en application de l'article 3 et propose, dans certains cas, un projet en article 4 si aucune solution de création de piste n'est trouvée.
La Préfecture de police donne ensuite aux donneurs d'ordre un avis qui définit les conditions dans lesquelles les textes réglementaires pourront être respectés.
Pour tout projet présenté en application de l'article 4, une commission départementale présidée par le Préfet de police statue sur la recevabilité de la demande après avis préalable d'une sous-commission technique de la Préfecture de police.
La Préfecture de police est chargée de répondre aux donneurs d'ordre et de les orienter vers les sections territoriales de voirie pour la mise au point du projet définitif.
Une autorisation administrative, sous forme d'une permission de voirie, assortie d'une redevance d'occupation permettra de réserver la partie du domaine public à l'usage exclusif des transporteurs de fonds.
Les travaux sont à la charge des donneurs d'ordre comme le prévoit le décret.
Enfin, et bien que la circulaire du 10 juin 2002 du Ministère de l'Intérieur préconise de réaliser des aménagements sur voirie dont le coût doit être proportionné à ceux réalisés à l'intérieur des locaux, la Préfecture de police propose les solutions avec piste sur trottoir, certes plus onéreuses mais qui garantissent une plus grande sécurité. C'est pourquoi, ces dispositions ont la préférence des transporteurs de fonds, dès lors qu'elles sont, bien entendu, techniquement possibles.
Enfin, les services de voirie n'ont pas eu, à ce jour connaissance des travaux que la R.A.T.P. et l'Assistance publique auraient pu réaliser dans le cadre de ce dispositif."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Je rappellerai au préalable que ce décret a été pris à la suite d'une série de vols à main armée meurtriers commis à l'encontre de convoyeurs de fonds.
Ce décret prévoit notamment la création de sas ou de trappons en façade des immeubles concernés, ainsi que l'aménagement d'une piste d'accès carrossable, permettant aux convoyeurs de ne pas sortir de leur véhicule blindé lors des opérations de transfert.
Ce type d'aménagement n'étant pas réalisable de façon systématique, ce texte prévoit également la mise en ?uvre d'équipements internes spécifiques (cheminement des convoyeurs hors de la vue du public, coffre ou guichet sécurisé, système d'alarme, vidéosurveillance), assurant aux convoyeurs une sécurité renforcée.
Dans le cadre de cette réglementation, a été instituée à Paris, une commission ad hoc présidée par le Préfet de police.
Une Sous-commission d'expertise des équipements de transports de fonds a été mise en place, associant des représentants des convoyeurs de fonds, des donneurs d'ordre ainsi que des fonctionnaires de différents services de la Mairie de Paris et de la Préfecture de police.
Bien qu'instruits par les services de la Direction de la Police générale, les dossiers présentés sont également soumis pour avis, à la Direction de la Police urbaine de proximité.
En 2002, 276 dossiers d'aménagement de sites de transfert de fonds ont été adressés aux services de la Préfecture de police. Actuellement, 235 d'entre eux ont été examinés lors des réunions de la Commission d'expertise.
Enfin, s'agissant de la répartition du coût des travaux de voirie entre la collectivité parisienne et les personnes morales privées, certaines difficultés résultent de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2002 rejetant la requête de la Fédération bancaire française tendant à l'annulation du décret du 18 décembre 2000.
Cet arrêt, selon l'interprétation faite par les banques, impliquerait qu'il n'est pas possible de mettre à la charge des donneurs d'ordre une obligation d'aménager des immeubles dont ils n'ont ni la propriété ni la disposition.
Une étude juridique est actuellement en cours pour lever toute ambiguïté à ce sujet."