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Septembre 2002
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228 - IX - Questions des élus non-inscrits.QOC 2002-503 Question de M. Christophe LEKIEFFRE à M. le Préfet de police sur l'application concrète de l'arrêté 98-10176 relatif "aux mesures préventives contre l'incendie des ateliers situés à l'intérieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris" et plus particulièrement dans le "Sentier"

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


Libellé de la question :
"M. Christophe LEKIEFFRE interroge M. le Préfet de police sur l'application concrète de l'arrêté préfectoral 98-10176 relatif "aux mesures préventives contre l'incendie dans les ateliers situés à l'intérieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris" et plus particulièrement dans le "Sentier".
Malgré l'actualisation de l'ordonnance de mars 1906, en 1995, et l'arrêté pris par le prédécesseur de M. le Préfet de police en date du 2 février 1998, il semblerait que la situation reste encore très sensible dans ce quartier et M. Christophe LEKIEFFRE prendra pour exemple le numéro 15 de la rue Poissonnière.
A de nombreuses reprises, les habitants de cet immeuble ont porté à la connaissance des services de M. le Préfet de police des faits précis. Selon eux, en vain.
M. Christophe LEKIEFFRE demande donc à M. le Préfet de police dans quel délai les contrôles souhaités, ainsi que les mises en demeure, seront exercés ?
D'une manière générale, ce quartier est une zone extrêmement sensible, compte tenu de sa configuration et de son accès difficile. M. Christophe LEKIEFFRE rappelle que le 15 avril dernier, il a fallu l'intervention de 80 sapeurs-pompiers pour circonscrire un incendie sis 216, rue Saint-Denis.
Aujourd'hui, les habitants du 2e, mais aussi les Parisiens attendent de vraies mesures de sécurité. La création d'une commission permanente, évoquée il y a quelques années, ne pourrait-elle pas être mise en place et permettre ainsi un véritable recensement des immeubles à risque pour y faire, ensuite, des contrôles systématiques ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"De façon générale, les mesures préventives contre l'incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l'intérieur des immeubles d'habitation à Paris, sont réglementées par l'arrêté n° 98-10176 du 2 février 1998.
L'article 13 de cet arrêté prévoit une déclaration par l'exploitant des locaux concernés, il n'appartient donc pas aux services de la Préfecture de police d'en effectuer le recensement.
Toutefois, dès que l'existence de tels locaux est avérée, l'exploitant est invité à transmettre la déclaration et l'attestation de conformité réglementaires.
En cas de non de transmission des documents requis, une procédure de verbalisation à l'encontre des exploitants est mise en place, conjointement avec les services de police.
La fermeture administrative des locaux est envisagée pour les sociétés qui auront fait l'objet de deux procès-verbaux et ne seront toujours pas conforme à la réglementation.
S'agissant plus particulièrement de l'immeuble situé au 15, de la rue Poissonnière, cinq sociétés sont recensées à cette adresse.
Deux d'entre elles n'ont, à ce jour, fourni aucun des documents demandés. Une troisième, qui a souscrit la déclaration réglementaire, n'a toujours pas transmis l'attestation de conformité.
Par conséquent, j'ai demandé le 12 septembre 2002, aux services de police du 3e arrondissement, de dresser procès-verbal aux responsables de ces entreprises.
Une quatrième société dispose d'un délai de six mois, expirant le 11 décembre prochain, pour fournir l'attestation de conformité. A l'expiration de ce délai, un contrôle sera effectué.
Enfin, l'exploitant de la dernière société recensée à cette même adresse, a justifié de la conformité de ses installations électriques. La procédure concernant ce local est donc en voie d'achèvement."