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Mai 2009
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Déliberation

Vœu relatif à de mauvaises pratiques commerciales constatées dans des agences immobilières parisiennes.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 V. 133]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2009.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Dans le contexte de crise du logement qui sévit depuis plusieurs années à Paris, les mauvaises pratiques commerciales se multiplient dans les agences immobilières parisiennes.

Ainsi tel groupe commercial propose à des prix exorbitants (150 euros) des ?ventes de listes?, c?est-à-dire un simple droit à la consultation d?offres de location. Cette vente n?est assortie d?aucune garantie de résultat. En outre, ces listes mal tenues à jour proposent souvent des locations qui ne sont plus disponibles. Les victimes les plus exposées sont les personnes se trouvant dans l?urgence de trouver un toit (en particulier des étudiants et des précaires).

L?Agence nationale pour l?information sur le logement (ANIL) souligne également les dangers d?une autre pratique douteuse qui tend à se développer : celle des ?offres de vente?. Ce document est présenté par les agences comme nécessaire à la fixation d?un prix de vente négocié et n?engageant pas réellement l?acheteur potentiel. Or, une offre d?achat contresignée engage fortement l?acheteur potentiel car ?la vente est parfaite (...) dès que l?on est convenu de la chose et du prix? (article 1583 Code civil).

A ces pratiques commerciales douteuses s?en ajoutent bien d?autres, comme celle des demandes abusives de cautions solidaires pour accéder à une location, parfois à hauteur de 5 fois le prix du loyer.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. lan BROSSAT, Mme Hélène BIDARD, et des élus du groupe communiste et élus du Parti de gauche,

Demande :

A M. le Maire de Paris d?intensifier les actions d?information sur les risques liés aux mauvaises pratiques commerciales de nombreuses agences immobilières à Paris et les protections juridiques pouvant intervenir en cas d?abus.