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Mai 2009
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Déliberation

Remboursement de FORD FRANCE FMC Automobiles SAS (affaire CASA). Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DDATC 55]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 mai 2009.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder, au remboursement de FORD FRANCE FMC Automobiles SAS en réparation des dommages causés au véhicule de M. Vincent CASA dans le parking de la mairie du 12è, le 19 décembre 2007 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté Errecart, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier. - M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec FORD France FMC Automobiles SAS et à verser à ce dernier la somme de 3024,88 euros au titre du remboursement forfaitaire, global et définitif en réparation des dommages causés au véhicule de M. Vincent CASA dans le parking de la Mairie du 12è le 19 décembre 2007.

Art 2. - La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, de l?année 2009.