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Mai 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la décision du Tribunal administratif sur la modification du PLU.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 V. 150]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2009.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La Ville de Paris a pris acte avec satisfaction de la décision de la Cour Administrative d?Appel, en date du 2 avril dernier, qui a décidé de rétablir les protections du commerce et de l?artisanat initialement instituées en juin 2006 dans le Plan Local d?Urbanisme adopté par le Conseil de Paris.

Ces protections avaient été attaquées par le Préfet de Région de l?époque représentant du gouvernement et supprimées le 2 août 2007 en première instance par décision du Tribunal Administratif de Paris.

Les mesures rétablies portent sur deux sujets principaux :

-l?interdiction du changement de destination de locaux commerciaux et artisanaux situés en rez-de-chaussée sur rue concerne 260 km de voies ; une protection particulière de l?artisanat, y compris l?artisanat de bouche, concerne une vingtaine de kilomètres de voies en interdisant la transformation de ces locaux en commerces ordinaires ;

- la protection d?une trentaine de cité artisanales situées surtout dans l?est parisien et menacées par la spéculation immobilière.

Cependant, la municipalité demeure extrêmement inquiète quant à l?évolution de son tissu commercial en raison de l?évolution récente du contexte législatif.

Qu?il s?agisse de la loi Dutreil d?août 2005 devant donner aux municipalités la possibilité de préempter des baux commerciaux et dont les décrets d?application publiés le 26 décembre 2007 sont, de l?avis général, totalement inefficaces et inapplicables.

Qu?il s?agisse de la loi de modernisation économique adoptée par le Parlement en juillet 2008 et mettant fin à l?obligation faite aux commerces de plus de 300 m2 d?être soumis à l?avis de la CDEC et donc à l?avis de la Ville.

Qu?il s?agisse enfin de l?annonce faite par le Ministre du Travail et des Relations Sociales, M. Brice Hortefeux, du passage devant le Parlement au mois de juillet prochain d?une loi prévoyant la généralisation des ouvertures des commerces le dimanche pour quelques grandes villes de France dont Paris.

Aussi, sur proposition de Mme Lyne Cohen-Solal au nom de l?Exécutif municipal,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris s?adresse au Ministre du Travail et des Relations sociales afin :

- de dénoncer l?absence totale de concertation des élus parisiens quant à l?élaboration des projets qui concernent pourtant les commerces de proximité indispensables aux quartiers ;

- de lui faire part de l?opposition mainte fois répétée du Conseil de Paris quant à la généralisation des ouvertures dominicales dangereuses pour la pérennité des commerces indépendants comme pour la vie sociale ;

- d?alerter dès à présent le gouvernement sur les conséquences sociétales et logistiques (transport, propreté, ...) d?une telle décision.