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Déliberation

DDATC 50 - Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt bancaire complémentaire à contracter par la SGIM en vue du financement de l’aménagement en Maison des Associations des locaux d’activités de l’immeuble situé 38, boulevard Henri IV (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2009 [2009 DLH 74]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2006 DLH 193 du Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2006 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt bancaire à contracter par la SEM ?PARIS CENTRE? (devenue SEM ? PARISEINE ?) pour le financement des locaux d?activités du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 10 logements PLUS et 5 logements PLA-I situé 38, boulevard Henri IV (4e) ;

Vu la délibération 2008 DLH 361-DF 94 des 15,16 et 17 décembre 2008 du Conseil de Paris autorisant notamment le transfert à la SGIM du patrimoine locatif de la SEM ? PARISEINE ? et des garanties accordées par la Ville de Paris aux emprunts souscrits pour la réalisation de ce patrimoine;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?octroyer la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt bancaire complémentaire à contracter par la SGIM en vue de son financement en Maison des Associations des locaux d?activités de l?immeuble situé 38, boulevard Henri IV (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 4 mai 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et pour un maximum de 477.909 euros, soit 50% de son montant, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 955.818 euros remboursable en 30 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la SGIM se propose de contracter auprès de l?organisme offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement de l?aménagement en Maison des Associations des locaux d?activités de l?immeuble situé 38, boulevard Henri IV (4e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à signer avec la SGIM la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.