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Juillet 1996
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Conseil Général
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Approbation de la dissolution de la Société d'économie mixte parisienne de prestations. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1996 [1996 GM. 301]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 juillet 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'approuver la dissolution de la Société d'économie mixte parisienne de prestations ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la dissolution de la Société d'économie mixte parisienne de prestations (S.E.M.P.A.P.).
Art. 2.- Le représentant du Département de Paris à l'Assemblée générale de la Société d'économie mixte parisienne de prestations est mandaté pour voter la dissolution de cette société.