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Juillet 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 décembre 1995 dans l'affaire opposant le Département de Paris à la S.A.R.L. "Grimar". M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1996 [1996 GM. 281]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 décembre 1995 dans l'affaire opposant le Département de Paris à la S.A.R.L. "Grimar" ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 décembre 1995 dans l'affaire opposant le Département de Paris à la S.A.R.L. "Grimar".