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Juillet 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à la procédure intentée par Mme Naziha KRIA devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris de dommages-intérêts. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1996 [1996 GM. 288]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 juillet 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à la procédure intentée par Mme Naziha KRIA devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris de dommages-intérêts ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à la procédure intentée par Mme Naziha KRIA devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris de dommages-intérêts.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir le cas échéant en appel, voire en cassation.