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Juillet 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention en vue de renforcer les dispositifs de retour à l'emploi de publics défavorisés parisiens. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1996 [1996 GM. 298]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-1219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée, relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 juillet 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention en vue de renforcer les dispositifs de retour à l'emploi de publics défavorisés parisiens ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de renforcer les dispositifs de retour à l'emploi de publics défavorisés parisiens.
Art. 2.- Les dépenses concernant les publics défavorisés non allocataires du R.M.I. seront imputées au chapitre 964, sous-chapitre 964-10, article 641, pour un montant maximum de 1.260.625 F, du budget modificatif de fonctionnement du Département de Paris de 1996.
Art. 3.- Les dépense concernant les allocataires du R.M.I. seront imputées au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 641, pour un montant maximum de 671.300 F, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1996.