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Juillet 1997
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Déliberation

G - Modification de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1997 [1997 DRH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est ajouté à la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, un titre IX rédigé comme suit :
- Titre IX -
Indemnité de suivi et d'orientation des élèves attribuée aux professeurs certifiés du centre de formation d'Alembert
"Article premier.- Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenue pour pensions, est attribuée aux professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert.
Art. 2.- L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment l'appréciation de leur travail et la participation aux réunions pédagogiques.
Art. 3.- L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un taux unique.
Art. 4.- L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée trimestriellement aux intéressés.
Art. 5.- Le taux annuel de l'indemnité de suivi et d'orientation prévue à l'article premier ci-dessus, est identique au taux de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation fixé par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique".
Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 1996.
Art. 3.- La dépense résultant des mesures ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1997, cette dépense est évaluée à 87.500 F et sera prélevée sur les charges de personnel (chapitres 63 et 64) du budget annexe des établissements départementaux.