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Juillet 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation des modalités d'attribution d'un marché à bons de commande pour travaux de maintenance imprévus ou urgents sur les installations de génie climatique des ensembles immobiliers scolaires. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1997 [1997 DPA 126]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande pour travaux de maintenance imprévus ou urgents sur les installations de génie climatique des ensembles immobiliers scolaires, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché à bons de commande pour travaux de maintenance imprévus ou urgents sur les installations de génie climatique des ensembles immobiliers scolaires.
Art. 2.- Ce marché fera l'objet d'un appel d'offres ouvert en application des articles 273, 296 à 298, 378, 380 et 384 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié, dans l 'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, selon l'article 104-I-2 du même code.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 631 C, du budget de fonctionnement du Département de Paris.