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Juillet 1997
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Déliberation

G - Modification du règlement départemental d'aide sociale. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1997 [1997 ASES 98-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 93-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;
Vu les délibérations GM. 81, en date du 24 février 1992, GM. 414, en date du 23 novembre 1992 et GM. 389, en date du 14 décembre 1993, relatives au Règlement départemental d'aide sociale ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la modification du règlement départemental d'aide sociale ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Sont adoptées les dispositions ci-après portant modification du Règlement départemental d'aide sociale :
- le premier paragraphe de l'article 8 du Règlement départemental d'aide sociale est complété par les dispositions suivantes : "Est également exclu le montant des intérêts non imposables des livrets d'épargne, sauf pour l'attribution de la prestation spécifique dépendance à domicile et en établissement et la prise en charge du prix de pension dans un établissement d'accueil pour personnes âgées".
- le premier paragraphe de l'article 30 du Règlement départemental d'aide sociale est complété par les dispositions suivantes : "En cas d'hospitalisation ou de cure thermale, le Département continue à régler à l'établissement d'accueil de la personne âgée le prix de pension et la prestation spécifique dépendance en établissement, déduction faite du montant du forfait journalier hospitalier. Les ressources du résidant, sauf opposition de sa part, continuent d'être perçues par l'établissement, qui réserve le lit pendant 100 jours, consécutifs ou non au cours de l'année civile.
Après le délai de 100 jours, l'établissement n'est plus payé au titre de l'aide sociale."