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Juillet 1997
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Déliberation

G - Mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1997 [1997 ASES 98-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 93-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges des conventions prévues à l'article premier de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi susvisée ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui soumet la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- La prestation spécifique dépendance étant attribuée à compter de la date de décision de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, alors que l'allocation compensatrice est accordée avec effet à compter de la date de dépôt de la demande, un problème de rupture de droits se pose pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice âgés de plus de 60 ans qui sollicitent la prestation spécifique dépendance.
A titre transitoire, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à demander à la COTOREP de bien vouloir proroger toute demande de renouvellement de l'allocation compensatrice émanant des personnes âgées de plus de 60 ans, dont la décision venait à échéance entre le 30 avril et le 31 décembre 1997.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 956, sous-chapitre 956-60, article 650, du budget de fonctionnement du Département de Paris.