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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation de 10 logements PLUS situé 19, rue Caulaincourt (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DLH 43-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement social sis 19, rue Caulaincourt (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 10 logements PLUS, situé 19, rue Caulaincourt (18e) ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 juin 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 24 juin 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt PLUS d'un montant maximum de 441.414 euros, remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, que la S.G.I.M. se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal du programme de réhabilitation de 10 logements PLUS, situé 19, rue Caulaincourt (18e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 441.414 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette période.
Art. 2.- Au cas où la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.