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Juillet 2004
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Fixation de la liste des corps de la préfecture de police dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 PP 83]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993, modifié par le décret n° 97-838 du 8 septembre 1997, relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994, modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1990 D. 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1992 D 1385-1° du 28 septembre 1992 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1994 D. 1559-1° du 17 octobre 1994 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socio-éducatifs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1994 D. 1559-3° du 17 octobre 1994 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio-éducatifs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 911-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 934-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 935-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires médicaux de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 59 du 10 juillet 2000 modifiée portant modification des dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2002 PP 13-1° des 11 et 12 février 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2003 PP 49-1° des 22 et 23 septembre 2003 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de santé de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2003 PP 50-1° des 22 et 23 septembre 2003 portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 26 mai 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 17 juin 2004 par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer la liste des corps de la préfecture de police dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les mêmes conditions que les ressortissants français, aux corps de la préfecture de police dont la liste est fixée comme suit :
- adjoints administratifs
- agents administratifs
- agents des services techniques
- ouvriers professionnels
- maîtres ouvriers
- assistants socio-éducatifs
- conseillers socio-éducatifs
- éducateurs de jeunes enfants
- secrétaires administratifs
- secrétaires médicaux
- aides soignants
- agents des services hospitaliers qualifiés
- surveillants
- préposés
- identificateurs
- conducteurs d'automobile
- cadres de santé
- personnels infirmiers.
Les dispositions statutaires qui régissent le corps d'accueil leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 susvisé.
Art. 2.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date du vote par le conseil de Paris.