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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle de la commune de Paris (homme/femme). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DRH 50]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1516-1° du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des bibliothécaires adjoints de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2001-27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant des délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 51, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiée, portant fixation des règles générales applicables aux concours, examens professionnels d'avancement et épreuves de sélection ou d'aptitude de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'examen professionnel prévu à l'article 15 de la délibération 1516-1° en date du 20 novembre 1995, modifiée, pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions définies par la présente délibération.
Art. 2.- Cet examen professionnel est ouvert par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Art. 3.- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les bibliothécaires adjoints de la commune de Paris remplissant les conditions requises pendant la période au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. Les inscriptions sont reçues à la Direction des Ressources humaines (Bureau des personnels administratifs et techniques) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture de l'examen.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Maire de Paris.
Art. 4.- La désignation du jury est effectuée pour chaque examen par un arrêté du Maire de Paris.
Des examinateurs(trices) nommé(e)s par arrêté du Maire de Paris peuvent être adjoint(e)s au jury pour la conception et la correction de l'épreuve écrite.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secrétariat de l'examen.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury. Il ou elle ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l'attribution des notes ni aux délibérations du jury.
Art. 5.- L'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A - Épreuve écrite d'admissibilité :
Rédaction d'une note bibliothéconomique, documentaire ou administrative ou d'une lettre d'information à l'aide de documents remis aux candidat(e)s (durée : 3 heures).
B - Épreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury visant à apprécier les qualités professionnelles du candidat, ainsi que sa connaissance de l'organisation générale des bibliothèques.
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée maximum de cinq minutes sur les fonctions exercées par le (la) candidat(e). Durée totale de l'épreuve : 20 minutes maximum.
Art. 6.- Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
Les notes inférieures à 5 sur 20 sont éliminatoires.
Peuvent seul(e)s être autorisé(e)s à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidat(e)s ayant obtenu à l'épreuve écrite un total de points fixé par le jury ;
Art. 7.- Au vu des notes obtenues par les candidat(e)s aux deux épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des fonctionnaires dont les noms seront soumis à l'avis de la commission administrative paritaire en vue de l'établissement du tableau annuel d'avancement.
Pour être inscrit(e)s sur la liste dressée par le jury, les candidat(e)s doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.