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Septembre 2002
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196 - QOC 2002-555 Question de M. Patrick TRÉMÈGE et des membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur la situation des prostituées originaires d'Europe de l'Est et installées Porte de Châtillon (14e), et des mesures sanitaires, sociales et pénales à prendre pour enrayer ce phénomène

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


Libellé de la question :
"De plus en plus de sites de la Capitale sont confrontés, depuis quelques années, à des activités de prostitution. Une demi-douzaine de prostituées originaires d'Europe de l'Est se sont ainsi installées, il y a environ deux ans, au niveau de la Porte de Châtillon, dans le 14e arrondissement.
La Mairie de Paris a annoncé à de multiples reprises un certain nombre d'actions visant à gérer au mieux, sur les plans humain et social, ces phénomènes. La Préfecture de police a annoncé quant à elle un accroissement de mesures propres à enrayer ce phénomène inquiétant.
M. Patrick TRÉMÈGE et les membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" souhaitent que M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police leur fassent part des premiers résultats de ces mesures sanitaires et sociales d'une part, pénales d'autre part."
Réponse (Mme Anne HIDALGO, première adjointe) :
"Comme je l'ai déjà précisé lors de séances précédentes de notre Assemblée, la prostitution est l'objet d'un travail lourd et complexe auquel l'Exécutif municipal s'emploie en partenariat avec l'Etat. Pour être efficaces, les réponses qui peuvent être apportées doivent d'une part s'appuyer sur une connaissance précise du phénomène, d'autre part prendre en compte les multiples aspects du problème.
Sur le premier point, le comité de pilotage sur la prostitution, mis en place par Christophe CARESCHE et moi-même, travaille depuis avril dernier. Comme je vous l'avais précédemment annoncé, il a commencé à auditionner les élu-e-s parisiens lors de sa réunion du 9 septembre. Ces auditions seront poursuivies fin septembre et élargies aux maires des communes limitrophes. L'Observatoire de l'égalité a par ailleurs rencontré tous les maires d'arrondissement qui l'ont souhaité entre juillet et septembre.
Enfin, l'étude qui permettra de disposer d'un état des lieux et d'un diagnostic précis et exhaustif de la situation, doit démarrer en septembre. Elle sera conduite par une équipe de pluridisciplinaire de chercheurs. L'un des objectifs de cette étude, portant sur les personnes prostituées et sur les clients, est d'identifier aussi finement que possible les besoins des personnes prostituées, notamment dans les domaines de santé, d'aide et de protection.
Je rappelle que tous les groupes politiques du Conseil de Paris sont représentés dans ce comité de pilotage, de même que les principaux services de l'Etat et ministères concernés par cette question.
Sur le second point, je souligne que la lutte contre le proxénétisme est de la compétence de l'Etat qui a également à sa charge l'aide sociale pour les personnes prostituées qui sont victimes de trafics, mafias et réseaux multiples.
Néanmoins, au-delà des actions que doit mener l'Etat, la Municipalité s'est déjà engagée pour apporter aux personnes prostituées une aide concrète.
Cette aide se traduit notamment par un soutien accru aux associations parisiennes qui travaillent au quotidien auprès des personnes prostituées, qu'il s'agisse de prévention sanitaire et sociale, d'accueil et d'aide à la réinsertion.
Je rappelle que jusqu'en mars 2001, la politique municipale pour réduire la prostitution se résumait à l'octroi de deux subventions : "Les amis du bus des femmes" et "Aux captifs la Libération". La Municipalité, tout en poursuivant son aide à ces associations, l'étend aujourd'hui à d'autres telles que le Comité contre l'esclavage moderne, la Fondation Scelles, le Mouvement du nid, les équipes d'action contre le proxénétisme ou encore France terre d'asile.
Sont également en cours d'étude dans les cabinets d'adjoints et les services de la Ville des projets de lieux d'accueil de jour ou d'hébergement, pour les femmes bien sûr qui vivent une situation d'extrême violence et d'esclavage sexuel et qui représentent 70 % des personnes prostituées, mais aussi pour les jeunes hommes errants dont beaucoup sont contraints à la prostitution.
De plus, une formation destinée à sensibiliser les travailleurs sociaux parisiens sur ce problème est actuellement en cours d'élaboration, en collaboration avec une association spécialisée sur ce domaine, afin de déceler les situations de prostitution et d'orienter efficacement et rapidement les personnes qui en sont victimes.
La Municipalité veille donc à tenir ses engagements et à assumer les responsabilités dans la mesure des compétences qui sont les siennes. Il appartient à chacun d'agir concrètement selon le même état d'esprit."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La prostitution n'est pas pénalement punissable en tant que telle. Seuls le sont le racolage actif et le proxénétisme. L'article 225-5 du Code pénal punit le proxénétisme de sept années d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Les effectifs de police ont bien pris en compte cette situation et multiplient leur action, dans le cadre législatif et réglementaire actuellement en vigueur.
Les surveillances exercées par les fonctionnaires locaux de la Direction de la Police urbaine de proximité ont permis de recenser neuf prostituées, toutes majeures, pratiquant leurs activités dans le secteur des portes d'Orléans et de Châtillon, dont cinq originaires des pays de l'Est et quatre d'Afrique noire.
L'une d'entre elle a été conduite auprès des services spécialisés de la Préfecture de police pour un examen de sa situation administrative, au regard de la législation sur le droit de séjour des étrangers en France.
Les services de police veillent à relever toute infraction et à engager des procédures judiciaires dès lors que des faits répréhensibles sont constatés.
Il a ainsi été procédé sur le site précité à l'établissement de treize procès-verbaux pour racolage actif.
Un accent particulier est également mis sur la répression des infractions au Code de la route, directement liées à ces activités professionnelles.
Ainsi, cinq verbalisations ont été effectuées par les services de police locaux, à l'encontre des automobilistes "clients".
Cet engagement se double d'un travail d'enquête mené plus particulièrement par les effectifs de la Brigade de répression du proxénétisme, qui ne manqueront pas d'exploiter tout élément susceptible de constituer le délit de proxénétisme.
La situation sanitaire et sociale, dans laquelle se trouvent les femmes qui se livrent à la prostitution, relève, quant à elle, de la compétence d'organismes sociaux publics ou privés, tel le Samu social et certaines associations humanitaires.
En tout état de cause, je puis vous assurer que l'action de mes services sera activement poursuivie, notamment dans cette partie du 14e arrondissement que vous m'avez signalée."