Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de 10 logements PLUS, 3 logements PLA-I et d'un local commercial, 19, rue Caulaincourt (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DLH 43-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 3 mars 2003 autorisant la conclusion avec la S.G.I.M. d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal, 19, rue Caulaincourt (18e), dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble sis 19, rue Caulaincourt (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.G.I.M. à réaliser un programme de réhabilitation de 10 logements PLUS, 3 logements PLA-I et d'un local commercial dans ledit immeuble ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 24 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 juin 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.G.I.M., dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d'un programme de réhabilitation de 10 logements PLUS, 3 logements PLA-I et d'un local commercial situé 19, rue Caulaincourt (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 200.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention foncière municipale d'un montant de 300.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, actuellement estimée à 135.700 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements (1 logement PLA-I et 3 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 9 logements (2 logements PLA-I et 7 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalités de participation financière éventuelle de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article R. 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitat, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. pour la location de l'immeuble communal, 19, rue Caulaincourt (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1000 euros sera porté au taux capitalisé de 259.461 euros (251.412 euros pour les logements et 8.049 euros pour le local commercial) ;
- les travaux du programme de réhabilitation des 10 logements PLUS, 3 logements PLA-I et d'un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.