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Déliberation

Approbation du programme 1995 de mesures en faveur des deux-roues. -Autorisation à M. le Maire de Paris de solliciter auprès de la Région d'Ile-de-France une subvention relative audit programme. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1102]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, d'approuver le programme 1995 d'aménagements en faveur du stationnement des deux-roues et, d'autre part, de solliciter auprès de la Région d'Ile-de-France une subvention relative audit programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 12 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 12 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 19 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 21 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Le programme 1995 d'aménagement en faveur du stationnement des deux-roues est approuvé pour un montant de 990.000 F T.T.C.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter auprès de la Région d'Ile-de-France, une subvention correspondant à tout ou partie du programme 1995 d'aménagement en faveur du stationnement des deux-roues dans la limite de 50 % du montant hors taxes des travaux.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à financer sur son budget d'investissement 1995, la part du coût de l'opération, y compris la T.V.A. non couverte par la subvention ci-dessus mentionnée, à concurrence du coût total de l'opération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 901, sous-chapitre 901-52, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La recette escomptée sera constatée au chapitre 901, sous-chapitre 901-52, article 10527, du budget d'investissement de la Ville de Paris.