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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A. d'H.L.M. "Logement français" d'un programme de construction de 26 logements PLUS et 26 places de stationnement situé 12 à 16, rue du Chalet (10e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière ainsi qu'aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DLH 98]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 28 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder à la S.A. d'H.L.M. "Logement français", la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts locatifs à usage social d'un montant global de 2.044.570 euros en vue du financement d'un programme de construction de 26 logements PLUS situé 12 à 16, rue du Chalet (10e), ainsi qu'une subvention pour surcharge foncière de 418.963 euros et une avance de 484.000 euros afin de compléter le financement du programme et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 35 ans d'un montant de 949.573 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 26 logements PLUS, situé 12 à 16, rue du Chalet (10e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 949.573 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 50 ans d'un montant de 1.094.997 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 26 logements PLUS, situé 12 à 16, rue du Chalet (10e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.094.997 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.A. d'H.L.M. "Logement français" pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à "Logement français" une subvention pour surcharge foncière de 418.963 euros.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à "Logement français" une avance de 484.000 euros remboursable sur 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 2741, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, "Logement français" s'engage à réserver 13 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée ;
- les modalités de versement et de remboursement de l'avance précitée ;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.