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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la prévention des expulsions des propriétaires privés et personnes usufruitières en grandes difficultés.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 V. 157]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Depuis 3 ans la politique de la Ville de Paris en faveur du secteur social n'a cessé d'augmenter. Aides aux personnes âgées, aux personnes handicapées, politique en faveur de l'exclusion, lutte contre l'habitat indigne, mise en place de dispositifs de prévention et de traitement de l'endettement locatif.
Tout cela va dans le bon sens. Il n'en demeure pas moins que la précarité, la fracture sociale ne cesse de s'accroître, l'une des premières conséquences est la perte du logement. 70% des expulsions sont effectuées dans le parc privé, soit pour dettes locatives, ou de charges soit pour congés pour vente.
Une autre catégorie de personnes se retrouve en grandes difficultés, les petits propriétaires qui avaient acheté leurs biens souvent avec beaucoup de sacrifice et qui ne peuvent plus faire face aux frais de copropriétés.
Une autre catégorie, plus rare mais aussi vulnérable, les personnes usufruitières d'un logement privé. Elles pouvaient prétendre à un logement digne contre acquittement des charges de copropriétés. On compte parmi cette catégorie, des personnes handicapées qui avaient jusqu'alors pu se maintenir dans un logement. Face à des charges exceptionnelles qu'elles ne peuvent honorer, elles se retrouvent devant les tribunaux qui peuvent ordonner la saisie du logement si les dettes ne sont pas acquittées.
Le FSL ne peut être demandé pour ces deux catégories de personnes. A ce jour seule la commission de surendettement peut étaler la dette. Souvent quand cette dernière est saisie, les procédures d'expulsion sont en cours et déjà prononcées par les tribunaux.
La Ville de Paris prévoit à la rentrée une première réunion de pilotage regroupant les partenaires concernés : CAF, ARC, ADIL, Préfecture de Paris, ANAH, Commission FSL, Cabinets des Adjoints concernés... afin de mettre à plat toutes les mesures existantes et d'imaginer si nécessaire des actions innovantes, des aides spécifiques pour prévenir les expulsions de ces propriétaires privés comme celles ayant l'usufruit d'un logement.
Pour toutes ces raisons et dans l'attente des résultats de ce comité pilotage, et sur la proposition de l'Exécutif municipal,

Emet le voeu que :

- M. le Préfet de Police s'assure préalablement avant toute action, notamment pour des situations de dettes liées aux frais d'entretien de la copropriété ou de charges exceptionnelles, que :
- les personnes ont pu bénéficier des aides spécifiques ;
- la commission de surendettement a pu établir un étalement de la dette.