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Déliberation

Echange de terrains entre la Ville de Paris et Epafrance à Coupvray (Seine-et-Marne). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DU 43]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle de terrain AB 76, d'une superficie de 1.073 m², à Coupvray (Seine-et-Marne), au lieudit "Les Regards" ;
Considérant qu'afin de régulariser la situation foncière née du déplacement de l'aqueduc de la Dhuis, cette parcelle doit être échangée contre la parcelle AB 66, d'une superficie de 1.028 m², appartenant à l'Établissement public d'aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-et-Marne du 16 décembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'échange de terrains entre la Ville de Paris et Epafrance ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à effectuer l'échange foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l'Établissement public d'aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée, portant sur :
- la parcelle cadastrée AB 76, d'une superficie de 1.073 m², située à Coupvray (Seine-et-Marne), au lieu-dit "Les Regards", propriété de la Ville de Paris ;
- et la parcelle AB 66, d'une superficie de 1.028 m², située à Coupvray (Seine-et-Marne), propriété de l'Établissement public d'aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée.
Art. 2.- La valeur comptable du bien sortant s'établit à 85 euros, générant une plus value de 1.546 euros.
La valeur du bien entrant s'élève à 1.563 euros.
Art. 3.- L'enregistrement des entrées et sorties du patrimoine, sera réalisée comme suit :
sortie du bien :
- une dépense pour ordre de 85 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette pour ordre de 85 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21111, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement,
entrée du bien :
- une dépense pour ordre de 1.563 euros correspondant à la valeur du bien entrant sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4001520400, compte de provision n° 98000-99-4-001, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
- une recette pour ordre de 1.563 euros correspondant à la valeur du bien entrant sera inscrite au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement.
Art. 4.- L'enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense pour ordre de 1.546 euros sera imputée au compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette pour ordre de 1.546 euros sera constatée sur l'opération compte foncier, rubrique 8249, article 192, opération 4001520400, du budget d'investissement.
Art. 5.- L'enregistrement de la renonciation à la soulte sera réalisé comme suit :
- une recette pour ordre de 68 euros sera inscrite au compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une dépense pour ordre de 68 euros sera imputée sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 192, opération 4001520400, du budget d'investissement.