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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la création d'une commission de surveillance des expulsions dans les mairies d'arrondissement.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 V. 158]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Lors des séances du 5 et 6 avril 2004, le Conseil de Paris a adopté à la majorité un v?u plaçant Paris en "zone hors expulsion locative". Parallèlement le Préfet de police et le Préfet de Paris étaient saisis afin qu'ils présentent le bilan annuel des expulsions à Paris et qu'ils appliquent la charte du 1er juillet 2001 ainsi que la loi du 29 juillet 1998 stipulant qu'il ne doit pas y avoir d'expulsions sans relogement.
De plus, le 13 mai 2004, M. Jean-Louis BORLOO annonçait le gel des expulsions des locataires du parc social pour loyers impayés.
Malgré ces différentes prises de position, nous continuons à voir des familles jetées à la rue comme ce fut le cas dans le 19e.
La société des 3F, après avoir fait signer un échéancier à une famille monoparentale de trois enfants, expulse cette dernière le lendemain de leur engagement.
Pour ces raisons et devant le non-respect des décisions votées à la majorité et sur la proposition de Mme Violette BARANDA, M. Jean François BLET et des élu(e)s du groupe "Les Verts",

Émet le v?u :

- que M. le Maire de Paris intervienne auprès des bailleurs sociaux afin que des propositions de relogement soient faites aux familles expulsées ;
- que soient mises en place des commissions de surveillance anti-expulsion dans les mairies d'arrondissement qui devront être informées des demandes d'expulsions des bailleurs sociaux.