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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 6 logements PLUS et de réhabilitation de 8 logements PLUS situé 3, boulevard Sérurier et 4-6, rue du Leman (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DLH 126-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de logements sociaux sis 3, boulevard Sérurier et 4-6, rue du Leman (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation d'un programme de construction de 6 logements PLUS et de réhabilitation de 8 logements PLUS situé 3, boulevard Sérurier et 4-6, rue du Leman (19e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 29 juin 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 6 logements PLUS et de réhabilitation de 8 logements PLUS situé 3, boulevard de Sérurier et 4-6, rue du Leman (19e). Le projet de construction sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 640.286 euros (274.408 euros pour les logements neufs et 365.878 euros pour les logements réhabilités), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 533.572 euros (236.296 euros pour les logements neufs et 297.276 euros pour les logements réhabilités).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.