Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation de céder à la SIEMP les biens communaux du 19e arrondissement conformément à la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 et l'avenant n° 1 du 26 décembre 2003. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DU 97-8°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant M. le Maire de Paris à céder des biens communaux à la SIEMP ;
Vu la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 signée avec la SIEMP ;
Vu l'avenant n° 1 du 26 décembre 2003 ;
Vu les avis des Services Fonciers des 10 juin 2003, 9 septembre 2003, 14 novembre 2003, 23 février 2004, 26 février 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la SIEMP les immeubles ou parties d'immeubles communaux conformément à la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 et de l'avenant n° 1 du 26 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 29 juin 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la SIEMP les immeubles ou lots de copropriété communaux (tels qu'ils sont détaillés sur la liste annexée n° 8 à la présente délibération) ainsi que les droits immobiliers attachés à ces biens.
Art. 2.- La cession aura lieu au prix de 3.146.500,82 euros.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 4.- La recette sera constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable des biens est de 8.020 071,27 euros.
Art. 6.- Sortie des biens
- une dépense pour ordre de 8.020.071,27 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 8.020.071,27 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21 321, rubrique 8249, opération n° 4001520400 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Moins-value
- une dépense pour ordre de 4.873.570,45 euros correspondant à la moins value sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520400 du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 4.873.570,45 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.