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Septembre 2002
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Conseil Municipal
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167 - QOC 2002-517 Question de Mme Laurence DOUVIN et des membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" à M. le Préfet de police concernant le non-respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


Libellé de la question :
"Le non-respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et à mobilité réduite est particulièrement choquant parce qu'il nuit à une catégorie de personnes vulnérables.
L'équipement des places de stationnement réservées en plots rétractables est un procédé long à installer, sans parler des aspects financiers.
Est-il envisageable de dissocier le tarif des amendes de stationnement pour ce motif des autres et de le rendre, par une augmentation de son montant, plus dissuasif qu'il ne l'est aujourd'hui, comme cela semble se pratiquer dans des pays comme la Grande Bretagne ou les Pays Bas ? Cette mesure permettrait d'atteindre immédiatement un effet dissuasif plus important.
Mme Laurence DOUVIN et les membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" souhaiteraient connaître la position de M. le Préfet de police à ce sujet."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Conscients des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées pour se déplacer, les fonctionnaires de police, dans le cadre de leurs missions, multiplient les actions de contrôle, de prévention et de répression pour que soit préservée la vacuité de quelques 1.500 emplacements réservés aux personnes handicapées titulaires du macaron réglementaire.
Ainsi au cours des six premiers mois de l'année 2002, 33.544 procès-verbaux ont été dressés pour stationnement gênant sur ce type d'emplacement, conformément aux dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route. A titre indicatif, je précise qu'au cours de l'année 2001, 41.170 procès-verbaux ont été établis pour ce motif.
Bien entendu, l'effort ainsi déployé par les effectifs de police afin de faire respecter les emplacements réservés à cette catégorie d'usagers ne manquera pas d'être poursuivi activement.
J'ajoute que les infractions commises, liées à un manque de civisme évident, sur ces emplacements sont punies par une amende de 2e classe, dont le montant forfaitaire est fixé à 35 euros, avec possibilité, pour les services de police, de demander l'enlèvement et la mise en fourrière du véhicule en infraction.
Pour ma part, si je ne puis qu'être favorable à une augmentation de la peine encourue en la matière, par modification de classe, à l'instar des contraventions qui existent en matière de stationnement dans les voies réservées à la circulation des transports publics de voyageurs qui constituent des contraventions de 4e classe d'un montant de 135 euros, la décision de changement appartient en tout état de cause au Parlement."