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Juillet 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 PP 84]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes en date du 26 mai 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 17 juin 2004 par lequel M. le préfet de police lui propose de modifier la délibération n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- L'avant dernier alinéa de l'article 2 de la délibération n° 2002 PP 21-1° modifiée susvisée est rédigé comme suit:
"Le nombre des emplois de chef d'équipe conducteur d'automobile principal ne peut excéder 20% de l'effectif total du corps".
Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter de la date du vote par le conseil de Paris et n'a pas d'incidence financière.